La résiliation loi châtel – comment procéder ?

Tout d’abord, il faut retenir les différentes dates telles que la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat de mutuelle ou de complémentaire santé, et même, la date limite de résiliation mutuelle, qui se situe généralement 2 ou 3 mois avant la date d’échéance. Dès l’entrée en vigueur de la loi châtel, votre assureur a l’obligation de vous renseigner sur ces dates non négligeables, et cela au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Obligation d’information sur votre faculté de résiliation mutuelle

En effet, déjà, votre assureur se charge de vous prévenir sur ces dates importantes. Mais aussi de ce fait, il est contraint de vous informer sur votre faculté de résilier votre contrat de mutuelle ou de complémentaire santé. De plus, c’est la base de la loi châtel, qui vous facilitera de la sorte votre démarche pour éviter la reconduction tacite de votre contrat. Avant l’apparition de cette loi, certains assureurs n’essayent même pas d'aviser leurs assurés sur leur possibilité de résilier et d’empêcher cette reconduction tacite. Désormais, vous avez largement plus de marge de manœuvre avec la loi châtel. 

Une loi qui maintient des sanctions

Ainsi dit, la loi châtel exige que tout assureur tienne leurs souscripteurs au courant de cette faculté ou cette possibilité, au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. S’il est démontré que l’assureur a dépassé cette limite pour envoyer la lettre de notification à son assuré, un délai supplémentaire de 20 jours au bénéfice de l’assuré est prévu par la loi châtel, pour que celui-ci soit toujours en mesure de résilier son contrat. Ce nouveau délai sera calculé à partir de la date réelle d’envoi de la lettre, et seul le cachet de la poste pourra vérifier et certifier cette date. D’une autre manière, mettez soigneusement de coté l’enveloppe qui servira de ce fait de pièces justificatives pour une résiliation loi châtel.

En outre, s’il est confirmé qu’aucune information sur la possibilité de résilier n’est présente dans la lettre ou que l’assureur n’a pas du tout envoyé de lettre de notification, la loi châtel prédit que par la suite, même si le contrat a déjà été reconduit, l’assuré pourra encore le résilier à tout moment. Quant au somme déjà versée par l’assuré au cours du nouveau contrat reconduit, l’assureur sera également tenu de tout rembourser à l’assuré dans les 30 jours qui succède la résiliation loi châtel. Discernez ainsi en cette loi châtel une vraie opportunité qui simplifiera amplement votre résiliation mutuelle.