Une loi pour l'ostéopathie ?

Communiqué de la Chambre Nationale des Ostéopathes

 Le 3 février 2012

Les Organisations professionnelles d’ostéopathes conviées à l’Assemblée Nationale pour une table ronde sur le statut des ostéopathes

Les syndicats et associations impliqués dans le processus de reconnaissance de la profession d’ostéopathe ont été conviés à une réunion de concertation le 2 février par le Pr. Bernard Debré, député de Paris sur la « Proposition de loi portant création d’un haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie ».

Compte-rendu de la réunion

Une trentaine de participants représentant les divers courants de l’ostéopathie française avait répondu présent à l’invitation du député Bernard Debré.

Etaient représentés les syndicats professionnels d’ostéopathes, CNO, SFDO, SNOS, ainsi que les associations ROF et GFIO, un syndicat de kinésithérapeutes-ostéopathes, de médecins-ostéopathes, de kinésithérapeutes, des collèges de formation en ostéopathie à plein temps basés sur les normes de l’OMS, des centres de formation à temps partiel, l’UNEO (Union des Etudiants en Ostéopathie), les représentants des chiropraticiens (AFC) et une représentante du ministère de la Santé.

Le Pr. Debré expose les motifs de sa proposition de loi et son contenu. Il rappelle que cette proposition a été élaborée par des ostéopathes pour servir les intérêts des ostéopathes dignes de ce nom, normaliser le développement irraisonné d’écoles de bas niveau de formation et assurer ainsi la sécurité des patients.

Cette proposition de loi a été conçue sans a priori politique, ayant comme seul but de créer une profession de santé ostéopathe répondant aux normes européennes (Accords de Bologne du 19 juin 1999) condition sine qua non de sa survie et de son épanouissement.

Le Haut Conseil de l’Ostéopathie, objet central de la proposition de loi constituera une AAI (Autorités Administratives Indépendantes), structure de loin préférable à un ordre pour diverses raisons. Il aura pour rôle d’assurer la surveillance à tous les niveaux de la même façon que l’exercent des AAI comme la HALDE ou le CSA.

La parole fut ensuite donnée aux participants qui eurent l’occasion de s’exprimer, de poser des questions auxquelles le Pr. Debré répondit de façon franche et transparente.

Le projet fait entrer de plain-pied les ostéopathes dans les professions de santé réglementées, leur donnant ipso facto un statut répondant au système LMD (Licence, Master, Doctorat) que prévoyait le rapport Ludes et que toutes les organisations socioprofessionnelles responsables appelaient de leurs vœux.

Une majorité d’intervenants soutint la proposition avec quelques réserves notamment quant à la composition du Haut Conseil dans lequel les ostéopathes, en l’état du projet, sont sous représentés. Cette répartition sera améliorée.

Les autres points soulevés, non prévus par le texte, portent sur la nécessaire pénalisation de l’exercice illégal et de la fraude et qui devront être pris en compte par la loi de façon dissuasive.

Les oppositions ont porté essentiellement sur la crainte que le texte soit vidé de sa substance par les amendements qui seront présentés tant à l’Assemblé Nationale qu’au Sénat. Certains s’inquiètent craignant que l’abrogation de l’article 75 ne fasse perdre à l’ostéopathe sa position de consultant de premier rang.

Pour d’autres leur opposition clairement affichée repose essentiellement sur une volonté de privilégier une catégorie de praticiens aux dépens des autres, créant une hiérarchie inacceptable dans l’esprit de la loi, voire une discrimination.

En effet, le but de la loi est de niveler par le haut sur les bases imposées par l’Europe et de défendre l’intérêt général et non de créer des distorsions inégalitaires.

Au final, il a été comptabilisé une très large majorité d’avis favorables à la proposition du Pr. Debré.

En conclusion, cette réunion dans le but d’obtenir l’avis des forces vives de l’ostéopathie, a permis de voir naître, non un consensus mou, mais une très large majorité active et vigilante, favorable à une régulation et à une élévation du niveau des études, condition indispensable à l’élaboration d’un statut légal de profession de santé de haut niveau pour les ostéopathes français  mais aussi pour assurer la sécurité des patients.

Cette avancée législative initiée dans l’intérêt de la santé publique et consolidant le travail déjà accompli, ne doit pas être ratée par ceux qui, depuis maintenant quatre décennies, œuvrent pour la reconnaissance d’une ostéopathie libre et autonome, efficiente par haut niveau de compétence et de responsabilité au niveau national et européen.

Pour en savoir plus :

Texte intégral de la PPL Debré

http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3752.asp

Le processus de Bologne : http://europa.eu/legislation_summaries/education_training_youth/lifelong_learning/c11088_fr.htm

Statut des AAI : http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/les-autorites-administratives-independantes.html

Et http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_administrative_indépendante_en_France

A suivre…

Contact : Chambre Nationale des Ostéopathes cnosteo@cnosteo.com