SYNTHESE AFFAIRE DE TERVILLE - CAISSE D'EPARGNE

 L'Affaire financière de Terville n'est pas une affaire politique. C'est une affaire de citoyens. Elle est symptomatique et emblématique : que valent les droits de « simples citoyens » en France face à de puissants intérêts institutionnels et personnels ?

A la veille du procès contre la Caisse d'Epargne qui se déroulera au tribunal de Grande Instance de Metz le 11 mars 2010, voici le rappel des faits :

En  avril 2001, lorsque Patrick Luxembourger, devient le nouveau maire de Terville (Moselle) il découvre une ville de 6 800 habitants en faillite, financièrement et socialement morte : un endettement de 120 millions de francs (18 415 francs par Tervillois), un total de facture en attente de paiement de 10 millions de francs  illégalement sorties de la comptabilité, un déficit annuel structurel  de 10 à 15 millions de francs depuis 20 ans, une augmentation des taxes d'habitation et foncière de plus de 53% et ne disposant strictement d'aucun  équipement public.

 Une banque a entretenu et tiré profit de cette situation pendant longtemps : le seul remboursement des emprunts absorbant 90% des recettes fiscales de la commune. Une instruction pénale est en cours, à la suite notamment de la confirmation des faits par la Chambre régionale des comptes qui elle-même a saisi le Parquet. Le redressement financier opéré sans l'aide de personne par Patrick Luxembourger fait l'unanimité aujourd'hui.

Une action civile à l'encontre de la Caisse d'Epargne de Lorraine est engagée en 2006 par la commune qui a formé une demande à hauteur de 55 millions d'euros de dédommagement pour soutien abusif et défaut de conseil

1. Le constat en mars 2001
2. Comment en est-on arrivé là ?
3. La période antérieure à mars 2001
4. Le rôle de la Caisse d'Epargne
5. Les étapes de l'affaire financière de Terville

 

1. Le constat en mars 2001

• Un endettement de 120 millions de francs, 18 415 F par Tervillois (20 millions d'euros, 2573 euros par habitant), 4 fois supérieur à la moyenne nationale des communes de même strate. Sur ces 120 millions de francs, seulement 30 millions de francs d'investissements retrouvés.
• Un total de factures en attente de paiement de 10 millions de francs (1,5 millions d'euros), illégalement sorties de la comptabilité.
• Un déficit annuel structurel de 10 à 15 millions de francs (2,3 millions d'euros) depuis 20 ans
• Entre 1990 et 2000, une augmentation des taxes d'habitation et foncière de plus de 53%.
• Une banque entretenant et tirant profit de cette situation depuis 20 ans avec un record de 38 prêts en cours en 2001 pour une commune de 6550 habitants (en 1991, il y avait 146 prêts en cours). On observait également des niveaux de marges pratiqués par cet établissement qui atteindront jusqu'à 5,5%.
• Le seul remboursement des emprunts représentant 85% des recettes fiscales, impossibilité technique de payer le personnel et les charges courantes obligatoires.
• Pas de matériel à la disposition du personnel municipal (ex : la moyenne d'âge des véhicules de la commune était de 17 ans).
• La carrière des fonctionnaires municipaux bloquée pour certains depuis 16 ans, en contravention avec les dispositions légales.
• Les Tervillois éreintés par les taxes.
•  Une municipalité incapable de remplir ses missions élémentaires de service public. Des bâtiments, routes, parcs publics, réseaux d'éclairage et d'assainissement dans un état de dégradation tel qu'ils font encourir constamment des risques à la population et aux biens.

2. Comment en est-on arrivé là ?

120 millions de francs de dettes et seulement 30 millions de francs d'investissement ... Où est passé l'argent des Tervillois ?

• Dissimulations comptables relatives aux glissements des charges d'un exercice sur l'autre, sous-estimations ou majorations des charges et dettes, manipulations illicites dans le traitement des factures, imputations d'immobilisations dans la section investissement alors qu'elles devaient s'inscrire dans la section fonctionnement, surfacturation des travaux en régie et des frais d'études, inscriptions de dépenses de fonctionnement en opérations d'investissement... Toutes ces pratiques ont été découvertes et dénoncées par Patrick Luxembourger, dès avril 2001.
• La réalité de cette cavalerie budgétaire est attestée par l'audition, dans le cadre de la procédure de contrôle de chambre, d'agents de la commune qui ont toujours clairement exposé les ordres reçus et confirmés, et ce en dépit de leurs observations sur la légalité des actes posés.
• Au cœur de la situation financière désastreuse de Terville, il y a la dette. Cette dette est née d'une cavalerie budgétaire organisée, issue du financement d'investissements inexistants et ayant dissimulé au moyen d'une comptabilité truquée un déficit de fonctionnement structurel financé par l'emprunt hors du cadre légal. En clair, les prêts souscrits par Terville ont principalement été affectés au financement de la section de fonctionnement alors que les emprunts doivent être exclusivement destinés à financer des investissements. Au final, la charge de la dette absorbait la quasi-totalité des recettes fiscales de la commune, qui ne disposait pas de capacité d'autofinancement pour assurer le financement de ses équipements. Et surtout, la banque prêtait pour se payer elle-même !
• Une banque, la Caisse d'Epargne de Lorraine, a donné pendant plus de 20 ans les moyens à une commune de continuer à fonctionner et à cacher la vérité. Elle a mis en place une mécanique de renégociation, de consolidation permanente très profitable car les intérêts qui n'avaient pas pu être payés donnaient lieu à la souscription automatique d'un nouveau Contrat de Prêt qui venait grossir la dette déjà pharamineuse. L'établissement bancaire connaissait la situation et n'a pas alerté les autorités de contrôle.
• En décembre 2006, un Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine est venu corroborer officiellement les constats que Patrick Luxembourger a fait lors dès les premières semaines de son mandat et qu'il n'a eu de cesse de dénoncer afin de trouver des solutions durables et sérieuses à mettre en place pour redresser la commune. Il avait d'ailleurs l'obligation de les dénoncer sous peine d'être complice de ces malversations opérées pendant plus de 20 ans. A l'issue de ce Rapport, la Chambre a saisi le Parquet. 
• Signalons qu'avant la sortie de ce Rapport de la Chambre, soit de 2001 à 2006, Patrick Luxembourger a été qualifié d'affabulateur, de menteur et d'opportuniste dans une belle unanimité...

3. La période antérieure à mars 2001

Comme relevé globalement par la Chambre Régionale des Comptes en 2006, les irrégularités constatées ont été érigées en mode de gestion quotidien et habituel jusqu'en 2001. Ces irrégularités, inscrites en pratiques courantes, ont conduit la ville de Terville dans une impasse financière structurelle sans précédent.

• La commune connaissait en 2001 un encours de dette de l'ordre de 120 MF, représentant une charge financière annuelle de l'ordre de 18 MF. Le produit des quatre taxes était de 22 717 211 francs (grâce à des taux records de : 21,72 % pour la taxe d'habitation, 29,89 % pour la taxe foncière sur le bâti, 107,32 % pour la taxe foncière sur le non bâti, 18,59 % pour la taxe professionnelle), la somme des seules charges financières, charges de personnel et charges courantes atteignait 33 228 749 francs. Dans ces conditions, comment faire un budget ? C'est impossible sans trucages comptables.
• La commune était impuissante et paralysée, sans aucune marge de manœuvre et prise dans un engrenage de dissimulation et d'aggravation inévitable de sa situation. Lorsque l'on constate qu'entre les seules charges obligatoires fixées à minima et les recettes fiscales, il existe un déficit de 11 MF, on mesure la gravité du problème constaté en 2001. Bien évidemment, les seules dépenses minimales d'entretien et les dépenses obligatoires du service public communal ne pouvaient même pas être supportées.
• De plus, en 2001, l'analyse de l'exercice comptable faisait apparaître un montant d'impayés en remboursement d'emprunts de l'ordre de  5 087 961 francs (soit 775 654 € et que la commune dissimulait pour plus de 7 000 000 francs (1 067 143 €) d'impayés fournisseurs et de dettes diverses.
• Face à ces charges, la Ville de Terville recourait donc, exercice après exercice, à l'emprunt, essentiellement pour rembourser la dette. Afin de dissimuler cette manœuvre de « cavalerie budgétaire », la comptabilité était truquée, jusque dans la conception même d'outils informatiques sophistiqués permettant la tenue d'une double comptabilité. Ce trucage était parfaitement connu et co-organisé par les prêteurs.
• En outre, comme le Conseiller Rapporteur de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine l'a constaté en 2006 lors de ses investigations dans les locaux de la mairie, les travaux d'analyses ont mis en lumière l'existence d'un véritable système élaboré visant à masquer volontairement la réalité comptable, grâce à l'utilisation d'un « faisceau » de trucages comptables et financiers. Cette réalité est au demeurant encore attestée par l'audition d'agents de la commune qui ont toujours clairement exposé les ordres reçus et confirmés, et ce en dépit de leurs observations quant à la légalité des actes posés.
• Ces pratiques ont été dissimulées par une présentation résolument falsifiée des documents comptables, et notamment des comptes administratifs établis année après année, et lesquels constituent résolument des faux, puisqu'il s'agissait en fait d'organiser la dissimulation en créant notamment une apparence de régularité entre l'acte de prévision qu'est le budget et l'acte d'exécution de celui-ci qu'est le compte administratif. Ces procédés ont ainsi été systématiquement reproduits jusqu'au terme des exercices 2000 et 2001 ponctués par l'adoption le 22 février des comptes administratifs et de gestion de l'exercice 2000. Le protocole financier et la concertation mis en place par celui-ci entre collectivité publique et établissements bancaires peuvent s'analyser comme la mise en place « institutionnelle » d'une fraude.
• Face à ces réalités, les responsables communaux et bancaires avancent pour seule explication à leur attitude, une forme de non responsabilité qui existerait du fait d'une responsabilité du contrôle de légalité : point de vue discutable compte tenu des éléments factuels constatés.

4. Le rôle de la Caisse d'Epargne 

Au cœur de l'affaire financière, il y a la dette qui permet la fraude et qui s'en nourrit, aboutissant à ce que le capital consolidé d'année en année n'a plus de rapport économique et juridique avec un quelconque « investissement ».

• L'analyse détaillée de la succession de prêts fait bien apparaître un mécanisme de renégociation / consolidation constant, aggravant tendanciellement la situation ; dans ce champ on doit encore souligner l'impact des commissions perçues qui, elles aussi généralement finissent par alimenter le capital de la dette, aux côtés des intérêts et des fractions de capital non payés.
• Dans ce processus, on observe une aggravation tendancielle des niveaux de marges pratiquées.
• Le Conseiller Rapporteur a constaté, lors de ses investigations sur place, que les contrats mentionnent expressément la reprise des intérêts et que chaque réaménagement contractuel des contrats a donné lieu à des augmentations de marges bénéficiant directement et immédiatement aux banques prêteuses.
• Le capital se trouvait encore alourdi des commissions de renégociation, de durées plus longues ou encore la rémunération d'un intermédiaire financier, dont le rôle, la production et les contacts, restent encore aujourd'hui obscurs.
• Le processus était tellement institutionnalisé qu'il ira jusqu'à la signature de « protocoles » visant à organiser l'association de fait entre la commune et des établissements bancaires dans la gestion de la situation financière de la commune. Les réunions annuelles, le cadrage prospectif ne pouvaient qu'informer les principaux intéressés sur la situation financière de la Ville, situation qu'ainsi ils entretenaient et géraient, de fait.
• Des analyses conduites par la Trésorerie de la Moselle et par la CRC Lorraine notamment au cours de la décennie des années 1990, il ressort là encore clairement, lorsqu'elles sont consolidées, que toute personne impliquée dans la gestion financière et le financement de la commune - qui plus est dotée d'une bonne expérience professionnelle - ne pouvait qu'être instruite des procédés utilisés. Ces personnes en connaissaient nécessairement la réalité financière, mais encore la réalité juridique. Ceci peut être prouvé.
• Sauf à démontrer que des équipements coûteux ont été réalisés, ce qui n'est pas le cas, la dette ne correspond à rien. Cette remarque rejoint le constat de Monsieur le Conseiller Rapporteur selon lequel la Ville de Terville a accumulé un important retard dans la réalisation de ses équipements. Et se pose toujours la même question, centrale et récurrente : où est passé l'argent des Tervillois ?
• Il se confirme que la situation financière catastrophique a été créée, a perduré et a été amplifiée du fait de pratiques de financements bancaires abusifs, dans le cadre d'actions concertées, aboutissant à rendre très difficile l'action des autorités chargées du contrôle de légalité du fait de la fabrication de faux documents publics sur lesquels les autorités, en confiance, accomplissaient leurs missions de contrôle et de surveillance (ce qui englobe également les organismes en charge du contrôle de l'activité des établissements financiers).
• Il est manifeste qu'il existait de la part des protagonistes impliqués une conscience, une connaissance, une volonté organisée, une concertation (au moins partielle suivant les situations de fait), dans leurs actions individuelles et collectives.
• Il est enfin manifeste qu'un profit direct considérable aura au total été retiré d'un processus totalement illégal, profit qui auto-alimentait l'encours de la dette et s'autoalimentait. Il restera à connaître la destination réelle des fonds ainsi détournés de leur usage normal. En effet, si la charge de fonctionnement est bien financée grâce aux manipulations comptables par l'emprunt, quelles sont en définitive les dépenses qui précipitaient la commune dans un gouffre ?
• Aux observations inquiétantes quant à la dérive du système et singulièrement à la dérive des marges et de la profitabilité de la relation, les organismes prêteurs expliquaient, entre autres arguments, relativement aux marges, qu'elles se justifiaient par la prise en compte du risque : or, si l'on acceptait de considérer la situation comme normale, que l'on pouvait légitimement voir des établissements bancaires supporter un tel risque lorsqu'il se réalisait, ces derniers refusaient tout dialogue.

5. Les étapes de l'affaire financière de Terville

• Une plainte pénale contre X a été déposée au Tribunal de Grande Instance de Thionville le 20 février 2003. L'affaire, toujours en cours d'instruction à Metz, stagne. Le dossier a même été perdu en 2004. Une action en réparation à hauteur de 60 millions d'euros contre la Caisse d'Epargne de Lorraine est pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Metz.
• Fin  2006, un rapport de la Chambre Régionale des Comptes confirme ce que dénonce le Maire depuis 5 ans. Ce rapport distingue deux périodes. La première s'étend de 1998 à 2001 et met en évidence une situation financière catastrophique. Elle met en lumière des comportements fautifs au regard des règles dont elle vérifie le respect. La seconde s'étend d'avril 2001 à 2004 et constate le redressement engagé par le Maire de Terville au travers de la renégociation et la diminution de la dette, de la réalisation de travaux, du retour à l'application de la règle de droit. Le Préfet de Moselle dispose dans le Rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine des éléments de preuve mettant en cause le rôle de la Caisse d'Epargne dans l'affaire financière de Terville.
• Le Maire de Terville a proposé immédiatement au Préfet de Moselle une solution techniquement et légalement envisageable de « provisionnement » des annuités de la Caisse d'Epargne dans le cadre de son Budget 2007, le temps que la justice fasse son travail.
• En février 2007, sans réponse du Préfet, Patrick Luxembourger a provoqué des élections municipales anticipées dans une commune historiquement gérée par la gauche. Il est réélu au 1^er tour par 74,19 % des Tervillois, en dépit de la présence à Terville d'une liste impulsée par Jean-Marie Demange et Patrick Weiten... Une très grande majorité de la population tervilloise a donc choisi de se placer derrière leur maire pour que justice leur soit rendue, 20 ans après. Patrick Luxembourger a demandé par écrit l'aide du Préfet pour mettre en œuvre la solution du provisionnement.
• Le 23 janvier 2007, la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine a saisi le Parquet des faits susceptibles de constituer des infractions pénales à la suite des contrôles qu'elle a effectués. Le Maire de Terville a demandé à être entendu par Madame la Juge d'Instruction et a demandé également 14 auditions dans le cadre de l'affaire financière de Terville.
• Le 2 avril 2007, le Préfet de Moselle a refusé la proposition du Maire de Terville de provisionner les annuités de la Caisse d'Epargne en attendant que la justice se prononce.
• Le 3 mai 2007, le Maire de Terville a été reçu par adame le Juge d'Instruction, laquelle a accepté également de procéder aux 14 auditions demandées.
• Le 11 mai 2007, la brigade financière de la PJ de Metz est intervenue dans les locaux de la mairie pour saisir du matériel informatique et auditionner des agents municipaux.
• Le 19 juin 2007, le Préfet de Moselle a imposé un budget à la Ville de Terville dans lequel il prévoit le paiement de 2 050 000 euros pour les banques, soit 33,14 % des recettes fiscales. Les conséquences de cette décision du Préfet de Moselle : l'arrêt immédiat, et pour des années à nouveau, de la reconstruction de Terville malgré les efforts considérables et le travail de redressement reconnus par la Chambre Régionale des Comptes
• Le 27 février 2009, Patrick Luxembourger a été convoqué pour une audition au Tribunal de Grande Instance de Thionville par la juge d'instruction.
• Le 11 mars 2010, le procès contre la Caisse d'Epargne se déroule au tribunal de Grande Instance de Metz.

En 2010, le montant de la dette à rembourser est de 10 427 300 euros. Elle a été diminuée de moitié.

publié:2010-03-10