Faute inexcusable de l'employeur. Comment s'en protéger ?

Les informations manquent parfois aux dirigeants sur la démarche à suivre pour assurer une bonne protection de l’entreprise contre la reconnaissance d’une faute inexcusable. Elle peut être reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel ses salariés étaient exposés, et qu’il aurait dû prendre des mesures pour les soustraire à ces dangers en préservant leur sécurité et leur santé.

Pour ce défendre contre la faute inexcusable, le dirigeant doit pouvoir justifier que les risques professionnels ont été clairement identifiés et que des mesures concrètes de prévention ont été définies et appliquées dans l’entreprise pour préserver la santé des opérateurs et réduire les risques d’accident du travail et maladie professionnelle. Pour ce faire, il doit pouvoir présenter le document unique d'évaluation des risques professionnels à jour pour son établissement (Art R 4121-1 du code du travail). La qualité de ce document est primordiale car il regroupe, à lui seul, les résultats de l’évaluation des risques et les actions de prévention retenues par l’entreprise pour supprimer ou réduire les risques professionnels et préserver la santé des opérateurs.

Le dirigeant doit faire réaliser son document unique, à partir d’une évaluation des risques approfondie, réalisée par une personne compétente, pour qu’il soit un véritable outil de gestion des risques pour l’entreprise et un outil de défense en cas de poursuite devant les tribunaux. Attention à certains prestataires qui commercialisent le document unique sous forme de document pré-rempli et qui prétendent protéger l’entreprise contre la faute inexcusable. Si ce type de document peut être utilisé,  il ne peut ce substituer à  une évaluation des risques sur le terrain, réaliser par une personne habituée, experte en prévention des risques.

Conclusion :

Pour ce protéger efficacement contre la faute inexcusable, l’employeur doit, avant toute chose, mettre en place une démarche d’évaluation des risques professionnels sincère, réalisée par du personnel compétent, ou un expert indépendant, habilité « Intervenant en Prévention des risques professionnels » Il doit constituer et mettre à jour au moins une fois par an le document unique de son entreprise, et suivre la mise en place des mesures de prévention qu’il contient.

Document unique et expertise en prévention des risques

Cabinet Erwan Détoc

Consultant indépendant

Prévention des risques professionnels Habilité IPRP

20 Bis rue Hanvoile 60650 Villembray

www.document-unique-idf.fr